Conditions générales

Article 1 (paiement)

Le paiement se fait au comptant lors de la délivrance de la prestation au siège social de l’entreprise, sauf disposition dérogatoire figurant sur le bon de commande ou le contrat. Les paiements tardifs portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 10%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant facturé (avec un minimum de 25€) à titre de clause pénale.

Article 2 (commande)

Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions par le client.

Article 3 (litige)

En cas de litige seront seuls compétents la justice de paix du canton ou les tribunaux de l’arrondissement de notre siège d’exploitation.

Article 4 (confidentialité)

Inductance ASBL ne rend aucune information du client publique.

Si, pour des raisons diverses cela ne devait pas être le cas, Inductance ASBL indiquerait au client, à l'avance, les informations qu’il a l'intention de rendre publiques.

Quand Inductance ASBL est tenu par la loi de diffuser des informations confidentielles ou lorsqu'il y est autorisé par des engagements contractuels, le client ou la personne concernée seront avisés des informations divulguées, sauf si la loi l'interdit,

Les informations sur le client, obtenues auprès de sources autres que le client (par exemple plaignant, autorités de régulation), sont traitées comme confidentielles.

Article 5 (Impartialité)

Inductance ASBL est indépendant des clients pour lesquels il réalise les inspections.

Inductance ASBL identifie en continu les risques susceptibles de porter atteinte à son impartialité, c’est-à-dire chaque fois qu’un événement qui pourrait avoir des conséquences sur l'impartialité d’Inductance ASBL ou son personnel se produit.

Cette identification inclus les risques découlant de ses activités ou de ses relations, ou les relations du personnel. Le formulaire « Risques pour l’impartialité » identifie les risques et la manière dont ils sont éliminés ou minimisés.

Toute identification de risque de manque d’impartialité est évaluée par le Comité de Direction et, si nécessaire, le formulaire « Risque pour l’impartialité » est mis à jour.

Le code de déontologie repris dans la description de fonction signée du personnel impose que tout risque de manque d’impartialité et/ou les tentatives d'influencer de manière déplacée le personnel d’Inductance ASBL seront repoussées et seront rapportées au RT (ou à un membre du CD).

Article 6 (Réclamation / appel)

Inductance ASBL est responsable de toutes les décisions à tous les niveaux du processus de traitement des réclamations et appels.

Les analyses et les décisions relatives aux appels ne donnent lieu à aucune action discriminatoire.

Le processus ci-dessous documente l’enregistrement, l’analyse et le traitement des réclamations et des appels.

Toutes réclamations concernant les services d’Inductance ASBL doivent être envoyés par écrit au siège de l’organisme ou par mail.

La réclamation doit comporter le numéro du PV concerné, l’adresse du contrôle, les coordonnées complètes de la personne posant la réclamation, ainsi que les raisons de celle-ci.

Les réclamations sont transcrites sur le formulaire « Demande d’Amélioration » qui est transmis au RQ (la réclamation écrite est annexée au formulaire).

À réception d'une réclamation, le Comité de Direction (CD) d’Inductance ASBL confirme si la réclamation est liée aux activités d'inspection dont il a la responsabilité, et dans l'affirmative, il traite la réclamation.

Si la réclamation n’est pas suivie d’une action, la raison sera documentée et validée par le CD sur le formulaire « Demande d’Amélioration ».

Inductance ASBL est responsable de la collecte et de la vérification de toutes les informations nécessaires lui permettant de valider les réclamations ou les appels. Le CD garanti que toute action appropriée sera entreprise

Inductance ASBL accuse réception de la réclamation ou d'un appel et fourni au plaignant les rapports d'avancement et les résultats.

La décision à signifier au plaignant est prise, ou examinée et approuvée par un ou des membres du Comité de Direction n'ayant pas été impliqué(s) dans les activités d'inspection à l'origine de la réclamation ou de l'appel.

Toutes les informations relatives au traitement d’une réclamation ou d’un appel sont documentées sur le formulaire « Demande d’Amélioration ».

Inductance ASBL notifie dûment le plaignant de la fin du processus de traitement de la réclamation ou de l'appel.

La correspondance (comme la lettre/mail du client, la lettre/mail de réponse au client ou tout autre courrier) est archivée par le RQ avec le formulaire « Demande d’Amélioration ».

Lors des revues périodiques du système de management par le Comité de Direction, un récapitulatif des réclamations et appels est présenté par le RQ.

Remarque : lorsqu’une contre inspection doit être réalisée, elle le serait par un inspecteur différent de celui qui a réalisé l’inspection originale

Relations contractuelles client

Electricité

- L’installation électrique, en ce compris le compteur, doit être libre d’accès pendant toute la durée du contrôle afin de procéder à des vérifications administratives, des tests et des mesures qui nécessitent des mises hors tension et/ou coupures brèves.

- Le client devra fournir les éléments suivants à l’agent visiteur au début de la visite :

● Schéma unifilaire de l’installation

● Plan de position de l’installation

● Rapport de contrôle d’un organisme agréé (uniquement dans le cadre d’un Renforcement compteur ou d’un contrôle périodique).

Gaz

- Les appareils de consommation de gaz doivent être installés, sans ceux-ci nous ne pouvons réaliser le contrôle. Dans le cas où le compteur est installé par le GRD lors de l’ouverture du compteur, le tuyau d’installation doit être raccordé à la sortie de compteur prévue à cet effet par le GRD.

- Le schéma isométrique de l’installation doit être préparé. C’est le schéma en 3 dimensions de la tuyauterie, des vannes et des éléments principaux de l’installation. Y sont repris aussi : les types de tuyaux, leur diamètre, leur longueur, les appareils avec leur puissance. Si ce schéma n’est pas réalisé notre inspecteur pourra vous assister pour réaliser ce schéma sur le formulaire adéquat, moyennant un petit supplément.

- Les modes d’emploi et d’installation des appareils de consommation de gaz.

- Un raccord en Té doit être placé à proximité du compteur, il sera utilisé pour réaliser l’essai d’étanchéité lors d’un contrôle pour l’ouverture du compteur, sans celui-ci nous ne pouvons réaliser le contrôle.

- Les rapports de contrôles précédents si votre installation a déjà été contrôlée.

- La présence d’une personne sur place afin de nous donner accès à toute l’installation.

Confidentialité

- Toutes les informations échangées entre les parties dans le cadre de l'accord et qui sont considérées comme confidentielles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données ou qui peuvent raisonnablement être considérées comme confidentielles, ne peuvent être communiquées, distribuées ou mises à la disposition de tiers sans l'accord écrit de l'autre partie, à l'exception des préposés ou des employés qui doivent en avoir directement connaissance pour l'exécution de l'accord et qui ont signé une obligation de confidentialité similaire. Ces informations ne peuvent être utilisées à des fins autres que l'exécution des obligations découlant de l'Accord.

- La communication à des tiers d’information confidentielle est interdite, sauf si cela est imposé par ou conformément à la loi ou si elle est requise sur la base d'une ordonnance du tribunal. Toute communication légalement requise à des tiers doit être préalablement notifiée par le processeur au responsable du traitement.